Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/09/1993

M. Philippe Richert tient à rendre attentif M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le problème des fonctionnaires territoriaux, déchargés de fonctions, qui sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. Des propositions récentes tendraient à vouloir limiter dans le temps la durée de prise en charge financière de ces agents territoriaux déchargés de fonctions. La prise en compte de ces propositions créerait une inégalité grave avec la fonction publique de l'Etat et porterait une atteinte fondamentale au principe de la garantie de l'emploi des fonctionnaires. Une réforme d'ensemble du système actuel de la décharge de fonctions, en vue notamment de faciliter la reprise d'activité des agents concernés, apparaît néanmoins nécessaire. Il est demandé au gouvernement la position qu'il compte adopter sur ce problème.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/11/1993

Réponse. - Les dispositions relatives à la suppression d'emplois et à la décharge de fonctions seront effectivement réexaminées dans le cadre de la réflexion que même actuellement le Gouvernement sur la modernisation de la fonction publique territoriale. Les dispositions en vigueur prévoient déjà la cessation de la prise en charge après trois refus d'offre ferme d'emploi. En tout état de cause, l'hypothèse d'une limitation dans le temps de la durée de prise en charge s'inscrit dans une réflexion plus large visant à l'incitation au reclassement et au réemploi prioritaire des fonctionnaires pris en charge ainsi qu'à la responsabilité des collectivités supprimant des emplois.

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