Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/09/1993

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que certaines entreprises publiques, notamment EDF, ont mis en oeuvre, depuis plusieurs années, un dispositif original de réduction et d'aménagement du temps de travail annuel des employés. Certaines des primes prévues statutairement, notamment le treizième mois, peuvent être converties en journées de congés supplémentaires. Cette initiative permet, à la fois, d'accroître le temps libre des intéressés et, à coût salarial égal, d'employer quelques agents supplémentaires. Il le remercie donc de lui fournir un bilan précis des expériences menées en ce sens et de lui indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, une extension de ce dispositif à d'autres secteurs de l'administration est envisagée. Par ailleurs, il suggère à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'étude d'une extension de ces initiatives à d'autres secteurs de l'économie. Il le remercie de bien vouloir prendre en considération cette expérience, dans le cadre de la lutte contre le chômage et à l'occasion des négociations avec les partenaires sociaux

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 30/12/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail sur un dispositif original de réduction et d'aménagement du temps de travail annuel des employés mis en oeuvre dans certaines entreprises publiques comme EDF et consistant notamment dans la conversion de primes prévues statutairement en journées de congés supplémentaires. Une telle conversion, comme d'autres expériences d'aménagement, réduction de la durée du travail tentées par diverses entreprises dont le but est de limiter ou d'éviter des suppressions d'emplois ont retenu toute l'attention du Gouvernement. C'est pourquoi la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, comporte plusieurs dispositions visant à encourager et à développer des dispositifs permettant d'autres modes d'appréciation des temps de travail et de repos. Ainsi cette loi comporte des dispositions visant à encourager les partenaires sociaux à négocier la réduction de la durée du travail, d'autres prévoyant la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.

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