Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/09/1993

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les revenus de la propriété rurale donnée en location couvrent, en règle générale, tout juste l'impôt foncier, et que bien souvent les fermages ne sont pas perçus par les cédants pour favoriser le démarrage du jeune agriculteur qui s'installe. Il demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, compte tenu des éléments précédemment énoncés, afin que ne soit pas tenu compte de l'évaluation forfaitaire des biens loués pour l'attribution du Fonds national de solidarité.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1993

Réponse. - Les biens immobiliers que détient une personne qui demande le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ou en est titulaire, sont censés lui procurer un revenu fictif, fixé forfaitement à 3 p. 100 de leur valeur vénale. Ce revenu n'est pas revalorisé pendant toute la période de service de l'allocation. Il serait contraire au principe d'égalité entre les retraités concernés d'exclure les revenus de la propriété rurale des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

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