Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/09/1993

M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les décision unilatérales prises sous son autorité par les directions générales d'EDF-GDF consistant à supprimer la participation financière des établissements d'EDF-GDF aux charges du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales. Il lui fait remarquer que ces mesures remettent en cause les circulaires n° 63-37 et 68-72. Elles ont pour conséquence de ponctionner le fond du 1 p. 100 et les ressources mutualistes à hauteur de 1 million de francs par mois. Ce sont donc 12 millions de francs annuellement qui seraient prélevés sur les ressources des organismes sociaux provoquant un déséquilibre grave mettant en cause le bon fonctionnement et la pérennité de ces structures. Pour le seul département de l'Aude, cela provoquera une diminution de 40 000 francs du budget annuel. Il lui demande en conséquence de revenir au statu quo ante ou même, compte tenu de la situation économique actuelle s'il ne serait pas possible d'améliorer encore la situation financière de cet organisme.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994

Réponse. - Dans son rapport public pour l'année 1990, la Cour des comptes relève que le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'actions sociales (CAS) prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'est doté d'un important budget de fonctionnement qui n'est expressément prévu ni par le statut ni par le règlement de ce comité. Afin de répondre à ces observations, un arrêté du 25 mars 1993 paru au Journal officiel du 26 mars 1993 modifie le règlement de ce comité de coordination en le dotant d'un budget de fonctionnement regroupant les dépenses relatives au fonctionnement, aux frais de personnel, de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination. Ces dépenses sont financées pour moitié par les cotisations au régime complémentaire et pour moitié par le budget des oeuvres sociales. Il n'est pas envisagé de modifier ces orientations qui vont dans le sens de la clarification et de la rigueur dans la gestion demandée par la Cour des comptes.

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