Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/09/1993

M. Robert Laucournet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le problème que rencontrent à l'heure actuelle certains locataires de logements HLM, qui ont par ailleurs souscrit des contrats de vente à terme et à qui la société d'HLM demande le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que les contrats à terme ne prévoyaient pas, par ailleurs de manière expresse, le paiement, avant le transfert de propriété, de la taxe foncière. Une jurisprudence constante existe (arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 1990 et instruction ministérielle du 4 octobre 1992) qui précise que cet impôt ne peut, dans les contrats de vente à terme, qu'être mis à la charge du propriétaire. Tant que le paiement intégral du prix du logement n'est pas intervenu, on ne peut considérer effectivement que le transfert de propriété a eu lieu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le paiement demandé par la société est bien indu, dans ce cas précis.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993

Réponse. - Dans le cas d'un contrat de vente à terme d'immeuble régi par les dispositions des articles 1601-2 du code civil et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur reste le débiteur légal jusqu'au transfert de propriété (cf. arrêt CE du 2 juillet 1990, requête no 51672). Cette règle est conforme aux dispositions de l'article 1400-I du code général des impôts, selon lequel toute propriété doit être imposée au nom du propriétaire actuel. Cela étant, si le législateur a défini clairement le redevable de l'impôt, il n'a pas prévu d'interdiction pour le vendeur de demander, par voie contractuelle, le remboursement de la taxe à l'acquéreur. Ces conventions ne sont pas, en tout état de cause, opposables à l'administration fiscale.

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