Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/09/1993

M. Claude Huriet demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de lui exposer s'il entre dans les projets du Gouvernement de pourvoir les postes de professeurs techniques des instituts de jeunes sourds, actuellement confiés à des personnels contractuels, par des fonctionnaires titulaires. Il souligne que les postes budgétaires correspondants figurent au budget de son département ministériel.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993

Réponse. - Le décret no 93-294 du mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles a été publié au Journal officiel du 9 mars 1993. Ce texte prévoit en son article 28 que les agents non titulaires, en fonction à la date du 14 juin 1983 et possédant les diplômes requis peuvent, après entretien avec une commission d'intégration, sur son avis et éventuellement après un stage, être intégrés dans la classe normale du corps des professeurs d'enseignement technique de ces instituts. Cinq commissions ont été mises en place afin de procéder, par spécialité et dans des conditions réglementaires précisées par le décret, à l'intégration des personnels contractuels actuellement en fonction, dans la classe normale du corps des professeurs d'enseignement technique.

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