Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 13/10/1993

M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la question des ressources des collectivités locales posée par les attendus du projet de loi de finances pour 1994. Au moment où le Gouvernement met en exergue une baisse de l'impôt sur le revenu, dont d'ailleurs il doute de l'importance, se met en place un mécanisme de diminution des concours aux collectivités locales entraînant une augmentation des impôts locaux qui, associée à la hausse de la CSG, rend inexistante la baisse de l'impôt sur le revenu et aggrave la situation financière de la très grande majorité de nos compatriotes. Dès cette année, les régions, les départements et les communes ont été, sous l'effet des transferts de charge toujours plus importants et du poids du service de la dette des collectivités locales, contraints d'accroître de 10 à 80 p. 100 le montant des impôts locaux. Il lui demande ce qu'il compte faire pour donner aux collectivités territoriales les moyens financiers correspondant à la satisfaction des besoins sociaux de leur population. Que compte-t-il faire vis-à-vis de la dette des collectivités locales, au moment où le ministre du budget se félicite que la baisse des taux d'intérêts allège celle de l'Etat de 14 milliards de francs ?

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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 23/10/1993

Réponse apportée en séance publique le 22/10/1993

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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