Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations des transporteurs routiers concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Face à l'importance de cette taxe dans le coût des carburants, les transporteurs routiers souhaiteraient que soit mis en place, comme pour d'autres professionnels, un mécanisme de remboursement de la TIPP. Il demande si le gouvernement entend prendre rapidement une telle mesure, les entreprises de transport ne pouvant en effet pas répercuter cette majoration fiscale récente à sa clientèle.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994

Réponse. - Le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la réduction des dépenses publiques et le recours à l'emprunt, ont permis de financer le plan de redressement de l'économie arrêté par le Gouvernement. A ces mesures de redressement ont répondu d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du décalage de remboursement de la TVA et l'allègement des charges liées à l'emploi. Les dispositions adoptées fin 1992 en matière de taxe professionnelle ont également été abrogées. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, répercuter intégralement dans le prix de vente de leurs prestations, les hausses des prix du carburant, notamment celles induites par des hausses de TIPP. Les présidents du CNPF, de la CGPME, du conseil national des usagers des transports et de l'union des offices des transports et des PTT ont été saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adhérents sur la nécessité de cette répercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revêtait l'accomplissement de ces prestations dans les conditions sociales et de sécurité conformes aux réglementations. Ainsi, le Gouvernement a reporté au 21 août 1993 la prise d'effet de la dernière hausse de la TIPP. Il convient de rappeler que cette mesure a présenté un coût budgétaire de 800 MF. La dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a été illustrée par le rapport réalisé par le Commissariat général du plan. Le Gouvernement a souhaité définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités d'un contrat de progrès. Celui-ci aura pour objet d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, garantissant la rentabilité économique et respectant l'environnement, dans un contexte de plus en plus marqué par l'intégration européenne. Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées se réunit dans l'enceinte du Commissariat général du plan. Il est chargé de préparer des propositions qui seront formulées avant la fin de l'année et permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques et sociaux de mener les négociations devant conduire à la conclusion du contrat de progrès. Des mesures d'urgence visant à éliminer dans les plus brefs délais les comportements les plus graves pour la sécurité et à restaurer les conditions d'une concurrence normale ont été arrêtées en accord avec les organisations professionnelles.

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