Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/10/1993

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Ces derniers, qui occupent des fonctions essentielles au sein des directions régionales des affaires culturelles, perçoivent une rémunération en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale qui sont pourtant massivement recrutés par la même voie celle des Instituts régionaux d'administration et assument des fonctions similaires voire identiques puisque un quart des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles est affecté en administration centrale. Cette disparité provient principalement du niveau des indemnités qui leur sont versées. Cette situation est source de difficultés et va à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire qui est engagée. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/12/1993

Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire spécifique. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés n'est pas spécifique au ministère de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. Cependant la situation des attachés ne doit pas être appréciée au regard du seul régime indemnitaire. Il convient en effet de rappeler que la mise en oeuvre des accords du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille, confirmée par l'actuel Gouvernement, va se traduire en 1995 et 1996 par la revalorisation des carrières des attachés des services déconcentrés (dont ceux de la culture) et leur alignement sur la carrière des attachés d'administration centrale. Cette réforme qui traduit la volonté de reconnaître les responsabilités dévolues à ces fonctionnaires et de favoriser la mobilité s'inscrit dans le cadre de la politique de déconcentration conduite par le Gouvernement et va dans le sens souhaité par M. Le Jeune. Elle n'est toutefois pas exclusive, dans certains cas, d'une différenciation des régimes indemnitaires pour tenir compte des sujétions particulières. Ce choix est de la responsabilité des ministères gestionnaires. Le ministère de la fonction publique s'assure qu'il s'inscrit dans le cadre général de la politique du Gouvernement et dans le respect de la réglementation.

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