Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/10/1993

M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives de création et d'action du " conseil de l'ordre des routiers " dont il a récemment proposé la mise en place, sur l'antenne d'Europe no 1 (Le Nouvel Economiste, no 913, du 24 septembre 1993).

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1994

Réponse. - Les organisations professionnelles patronales et de salariés sont insuffisamment associées à la régulation des professions réglementées du transport de marchandises, dont une amélioration constitue une condition indispensable de la réorganisation du secteur. Les partenaires du contrat de progrès ont été saisis de cette question et l'idée d'ordre professionnel a été lancée afin de synthétiser cette nécessaire réorganisation. Dans le cadre des travaux en cours, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été actées : la revitalisation des commissions des sanctions administratives, qui associent étroitement les professionnels du secteur à la régulation de la profession et sont constituées au sein des comités régionaux des transports ; l'élargissement du rôle de ces commissions, en leur confiant une mission plus large de concertation sur la politique du contrôle des transports routiers ; l'engagement d'une réflexion menée en commun par les partenaires économiques et sociaux et les pouvoirs publics sur une réforme du Comité national routier et du Conseil national des transports afin de recentrer leur mission, améliorer leur représentativité et servir de support à une organisation professionnelle rénovée.

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