Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 21/10/1993

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le plan de relance des travaux publics et du bâtiment. Bien accueilli par l'ensemble des professionnels de ce secteur en crise, il s'avère néanmoins que de très grandes entreprises, non implantées localement, remportent une part importante de marchés, au détriment des entreprises régionales de taille plus modeste mais assurant l'emploi local. Actuellement les petites entreprises ne peuvent se regrouper pour un marché dans le cadre des appels d'offres. De plus, les maîtres d'ouvrage, en ne scindant pas toujours les lots, les rendent inabordables aux entreprises de moindre taille. En conséquence, il lui demande s'il ne serait possible d'envisager des clauses spécifiques, permettant aux petites et moyennes entreprises locales d'accéder à ce type de commandes.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994

Réponse. - Un ensemble de mesures sont recommandées depuis plusieurs années aux maîtres d'ouvrage publics pour développer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ; ainsi la circulaire du 9 mars 1982 relative à la dévolution des marchés de travaux de bâtiment signée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'urbanisme et du logement, a-t-elle préconisé, entre autre mesures, l'allotissement et la passation de marchés séparés avec des groupements d'entrepreneurs. Plus récemment, par circulaire du 6 juillet 1992, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a demandé à ses services de privilégier la passation des marchés au mieux-disant et aussi de porter une attention particulière au développement d'un tissu économique favorisant le jeu de la concurrence et de préserver un accès équitable des entreprises de toutes tailles aux marchés publics. Une réflexion interministérielle est engagée sur ce sujet et devrait aboutir prochainement à la rédaction d'une circulaire interministérielle rappelant et complétant, à l'intention de tous les maîtres d'ouvrages publics, les recommandations précédentes afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics. En tout état de cause, il n'est pas possible d'envisager, dans le cadre de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, un système de réservation obligatoire d'une part des commandes publiques aux PME.

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