Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/10/1993

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par les communes pour le recrutement des publics jeunes. D'une part, depuis septembre 1993, seuls ont désormais accès aux contrats emploi solidarité les publics dits prioritaires, ce qui exclut totalement les jeunes, excepté les handicapés ou les chômeurs de plus de 3 ans (rares chez les jeunes), de part l'application brutale et restrictive d'une circulaire du 2 juin 1993 non diffusée. La mesure est d'autant plus sévère que le département de la Côte-d'Or a dépassé ses quotas, alors qu'à l'époque il a été vivement encouragé à recruter des CES, d'où une incohérence dans la politique d'embauche de ces publics. Chaque commune ne dispose pas forcément de publics prioritaires aptes à répondre aux besoins préconisés par la circulaire du 30 juillet 1992. D'autre part, le dispositif des emplois consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité instauré par le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 ne concerne également que les publics prioritaires. Il ne permet pas aux jeunes CES d'être embauchés, se heurtant de surcroît au fait que l'accès aux cadres d'emplois de la filière administrative ou culturelle se fait par concours. Ces jeunes ne sont pas forcément reçus alors que pendant des mois ils ont donné toute satisfaction dans les tâches qui leur ont été confiées. Les emplois consolidés ne sont qu'un leurre dans la fonction publique territoriale. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour les jeunes de 18 à 26 ans pénalisés par ces restrictions et permettre à nos collectivités d'avoir, faute de mieux, recours au CES comme moyen d'insertion.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/12/1993

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'accroître les moyens budgétaires destinés au financement des contrats emploi-solidarité afin de permettre la mise en oeuvre de 675 000 contrats en 1993 au lieu de 600 000 en 1992. Dans le cas particulier de la Côte-d'Or, l'objectif quantitatif (entrées cumulées de juin à novembre) a été récemment abondé à raison de 330 contrats, ce qui porte l'enveloppe de ce département à 3 424 contrats. Cet effort budgétaire s'accompagne d'un recentrage du dispositif sur les personnes les plus menacées d'exclusion du marché du travail de façon durable, voire définitive du fait de leur âge (chômeurs de longue durée âgés de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'Agence nationale pour l'emploi), de leur situation sociale (bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). De même, il est apparu que l'insertion professionnelle des jeunes en grande difficulté, ainsi ceux issus de quartiers défavorisés faisant l'objet d'actions de développement social urbain ou d'un foyer bénéficiant du revenu minimum d'insertion, nécessitait la conclusion à titre prioritaire de contrats emploi-solidarité à leur profit. En revanche, les autres jeunes doivent être orientés de façon privilégiée vers des dispositifs leur permettant l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand : contrats d'apprentissage, contrats d'insertion en alternance. A cet effet, le Gouvernement a fait adopter (loi du 17 juillet 1993) plusieurs dispositions visant à inciter, financièrement, les entreprises à embaucher les jeunes dans le cadre de ces contrats, par l'octroi de primes spécifiques. En outre, l'insertion des jeunes devrait se trouver prochainement facilitée par l'instauration du contrat d'insertion professionnelle, ce nouveau dispositif figurant dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce qui concerne le dispositif des emplois consolidés, les conditions d'accès à ce type de contrat ont été assouplies par la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993, afin que puissent en bénéficier, à titre dérogatoire, les personnes ne remplissant pas les conditions de droit commun, mais confrontées à des difficultés importantes : personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins deux ans, demandeurs d'emploi connaissant des problèmes de santé ou se trouvant dans une situation matérielle précaire. Par ailleurs, la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle comporte plusieurs dispositions destinées à rendre plus incitatifs les emplois consolidés tant pour les employeurs que pour les salariés concernés : exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction, prise en charge de tout ou partie des frais de formation éventuellement engagés.

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