Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/10/1993

Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de la fonction publique les mesures concrètes qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette dégradation du pouvoir d'achat.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/12/1993

Réponse. - Le Gouvernement a signé le 9 novembre 1993, avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (FEN, CFDT, CFTC, FGAF, CGC) un accord salarial pour 1994 et 1995, qui intègre des mesures liées à 1993. Cet accord garanti aux 4,5 millions de fonctionnaires et aux trois millions de retraités de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux une hausse des traitements et des pensions de près de 5 p. 100 qui permet de préserver le pouvoir d'achat prévisionnel sur les deux années couvertes par l'accord, la première mesure de revalorisation interviendra au 1er janvier 1994, à hauteur de 0,7 p. 100. Les traitements et les pensions seront ensuite revalorisés en quatre étapes : 0,5 p. 100 au 1er août 1994, 1,1 p. 100 au 1er décembre 1994, 1,2 p. 100 au 1er mars 1995 et 1,4 p. 100 au 1er novembre 1995. Les agents dotés d'un indice inférieur ou égal à l'indice majoré 275 bénéficieront d'une augmentation d'une plus grande ampleur au début de la période, pour rejoindre ensuite le rythme général de progression. L'accord salarial comporte par ailleurs un important volet concernant l'emploi dans la fonction publique : l'objectif est de permettre, sur la durée de l'accord, le recrutement supplémentaire de 7 000 à 10 000 agents, notamment en améliorant les techniques de gestion prévisionnelle, les procédures de concours et le dispositif de recours au temps partiel. Des mesures plus spécifiques viennent également renforcer la dimension sociale de l'accord salarial. Ces mesures portent notamment sur les conditions d'application de la cessation progressive d'activité et l'amélioration du logement des fonctionnaires, avec une enveloppe de 100 millions de francs. L'accord prévoit enfin que les parties signataires se rencontreront en septembre 1994 pour un premier bilan, puis en juin 1995 pour dresser un constat d'application et déterminer au vu de la situation économique générale de la période 1994-1995 un éventuel ajustement de la dernière mesure d'augmentation prévue au 1er novembre 1995.

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