Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/11/1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les agissements apparentant à l'escroquerie, d'organismes, agissant en France, qui ont établi leurs sièges sociaux dans divers pays de la Communauté européenne. C'est ainsi que de telles escroqueries se développent, comme l'a montré un procès au tribunal de Paris, avec la pratique de fausses factures établies sur un formulaire identique à celui de France Télécom. Il apparaît que les enquêtes et les procédures sont souvent bloquées par la lourdeur des relations judiciaires internationales et même, que dans certains pays, la " publicité trompeuse " n'est pas un délit. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer à la Communauté européenne de prendre de nouvelles dispositions permettant à la justice de fonctionner dans de meilleures conditions.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/03/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la question de la répression des escroqueries commises par des entreprises établies dans la Communauté et je l'en remercie vivement. Ce sujet revêt une importance majeure en ce qu'il comporte des implications différentes sur de nombreux aspects de la vie de la Communauté. Il met en évidence la nécessité pour la Communauté de se doter de dispositifs efficaces et crédibles de répression des infractions aux règles communautaires et aux fraudes de tous ordres sur le territoire européen. Il s'agit là d'une des conditions essentielles pour assurer la crédibilité du fonctionnement du marché intérieur. La commission a récemment entamé des réflexions et devrait bientôt soumettre des propositions aux Etats membres. De leur côté, les ministres de la justice, des affaires européennes et de l'économie ont, à plusieurs reprises en 1993, souligné l'urgence et l'importance de l'adoption de mesures dans ce domaine. Le Gouvernement souhaite une mobilisation des Etats membres sur cette question, à la fois dans le cadre du renforcement de l'efficacité du marché intérieur et dans celui de la coopération judiciaire et policière entre Etats membres. Les autorités françaises s'efforceront d'y contribuer par des propositions concrètes dès que la commission aura fait connaître le fruit des réflexions actuellement menées.

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