Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/11/1993

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du budget sur la suspension du paiement des allocations exceptionnelles aux personnels enseignants français à l'étranger. En effet, la mise en paiement des allocations exceptionnelles a été suspendue par l'agent comptable de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au motif que son attribution ne relève actuellement d'aucun texte réglementaire. En effet, le ministère des affaires étrangères, puis l'agence, jusqu'à ce jour se sont fondés sur un échange de lettres du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget de 1986-1987 pour payer cette allocation. Par ailleurs, le décret no 469-90 sur la rémunération du personnel ne fait nullement mention de cette catégorie de dépenses. Par lettre du 1er juillet 1993, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a saisi le ministère du budget afin que l'agent comptable de l'agence obtienne une dérogation lui permettant de procéder au paiement de ces allocations. Aussi, il lui demande quelles sont les suites qui ont pu être réservées à cette demande ?

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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994

Réponse. - Les enseignants recrutés locaux, de nationalité française, exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEEE), bénéficient, depuis plusieurs années, d'allocations exceptionnelles lorsque leur niveau de rémunération est inférieur à celui qui est servi aux enseignants de métropole appartenant aux corps et grades équivalents. Ces allocations exceptionnelles permettent, notamment, aux bénéficiaires de régler leurs cotisations aux régimes métropolitains de protection sociale et de retraite. Compte tenu des difficultés juridiques évoquées, une réflexion a été engagée sur ce dispositif. Dans l'attente de ses conclusions, une mesure transitoire d'urgence a été adoptée visant à reconduire pour l'année scolaire 1993-1994 le versement de ces allocations dans les mêmes conditions que précédemment.

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