Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Gérard Delfau souhaite connaître le point de vue de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations données par le CEVISE (Comité économique des vins du Sud-Est) selon lesquelles, alors que le budget réellement engagé par la CEE en matière viti-vinicole ne cesse de décroître depuis plusieurs années, de nouvelles diminutions des aides seraient envisagées. Il lui demande que soient fournis au Parlement, pour le débat budgétaire, les chiffres réels de l'effort communautaire pour les seuls produits viti-vinicoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations données par le Comité économique des vins du Sud-Est (CEVISE) concernant un désengagement éventuel de l'Union européenne du financement du secteur viti-vinicole. Si les montants affectés aux diverses actions menées dans ce secteur revêtent une importance à prendre en compte, il est devenu impératif de s'interroger sur leur réelle efficacité. En effet, dix ans après les accords de Dublin, le système de gestion du marché des vins de table a atteint ses limites. En particulier, les différentes distillations ne servent plus à assainir le marché, elles ne font que contribuer à maintenir en production des volumes qui pèsent sur les prix et donc sur le revenu des viticulteurs. Il est, en effet, devenu urgent de mettre en place une nouvelle organisation commune de marché (OCM) qui permette réellement de mieux maîtriser les potentiels de production, ce qui suppose de consacrer des moyens budgétaires importants pour l'amélioration des structures de production et de redonner aux outils de gestion conjoncturelle que sont les distillations le rôle de correcteur des aléas climatiques inhérents à chaque campagne.
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