Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/11/1993

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation de la profession horticole. En effet, les produits de l'horticulture sont soumis, depuis le 1er août 1991, au taux de TVA de 18,6 p. 100. Cette mesure, décidée unilatéralement et qui n'a été accompagnée d'aucune mesure de sauvegarde et d'accompagement, a aggravé les difficultés de ce secteur économique. De nombreuses entreprises sont aujourd'hui menacées, dans la production comme dans le commerce, l'emploi a diminué, menaçant l'ensemble de la filière promise pourtant à un progrès. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'un taux de TVA réduit puisse être appliqué à l'ensemble des produits de l'horticulture.

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Transmise au ministère : Économie


La question est caduque

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