Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1993

M. Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la question du droit à la retraite à soixante ans ; en effet, nombre de salariés âgés de soixante ans et relevant du régime général de la sécurité sociale ont les cent-cinquante trimestres de cotisation nécessaires pour avoir une retraite à taux plein. Pourtant, beaucoup hésitent à prendre cette retraite, ou ne la prennent pas car, même en ayant cotisé au plafond de la sécurité sociale plus de dix ans, en raison des coefficients annuels, leur pension sera inférieure à 6 000 francs par mois. En effet, si la loi a ramené l'âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans, elle n'a pas modifié les conditions de perception des retraites complémentaires, qu'elles soient de salariés ou de cadres, en raison de leur caractère de capitalisation. Cette situation est préjudiciable au salarié mais a également une conséquence sur le marché de l'emploi, puisque celui qui attend l'âge de percevoir sa retraite occupe un emploi qui pourrait être offert à un chômeur ou à un jeune. Il lui demande donc si elle envisage des mesures apportant une solution à ce problème.

- page 2171


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994

Réponse. - L'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite a ouvert le droit, pour tout ressortissant du régime général de sécurité sociale, de percevoir à soixante ans, au lieu de soixante-cinq ans précédemment, une retraite à taux plein, dès lors qu'il justifie de la durée d'assurance prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale. La mise en oeuvre de cette réforme du régime de base de retraite a suscité des problèmes de coordination avec les régimes gérés paritairement par les partenaires sociaux : assurance chômage (Unédic) et régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO-AGIRC), dans lesquels l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein est resté fixé à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont alors décidé, par un accord du 4 février 1983, de constituer " une association pour la gestion de la structure financière " ayant pour objet de rembourser à l'Unédic, d'une part, à l'ARRCO et à l'AGIRC, d'autre part, les charges résultant du maintien des garanties de ressources et de l'aménagement des retraites complémentaires. Un second accord, en date du 1er septembre 1990, a prorogé la structure financière jusqu'au 31 décembre 1993 et reconduit les conventions de gestion avec l'Unédic, l'ARRCO et l'AGIRC. Un nouvel accord signé le 30 décembre 1993 par les partenaires sociaux proroge l'association pour la gestion de la structure financière jusqu'au 31 décembre 1996. Cet accord a pu être trouvé grâce notamment à la décision du Gouvernement de proroger au-delà du terme initialement convenu la participation de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard de francs, valeur 1993, afin de préserver les droits des retraités de soixante à soixante-cinq ans. Ce nouvel accord permet donc le service des retraites complémentaires sans application des coefficients d'abattement aux retraités, actuels ou futurs, âgés de soixante à soixante-cinq ans.

- page 656

Page mise à jour le