Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/11/1993

M. André Fosset demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions " portant sur les minimas sociaux, dont l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " (J.O. Sénat 30 septembre 1993 page 1775).

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994

Réponse. - La loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a unifié le mode de financement des multiples prestations constituant le minimum vieillesse dont fait partie l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 1994 elles sont financées par le Fonds de solidarité vieillesse. Cette réfome renforce l'identité du minimum vieillesse en faisant de ce dispositif, intégralement financé par des recettes de nature fiscale, l'expression de la solidarité nationale à l'égard des personnes âgées. Elle constitue la première étape de la réforme globale qui permettra de substituer aux multiples prestations constituant aujourd'hui le minimum vieillesse une prestation unique. La refonte du dispositif juridique pourra être entreprise au terme de la montée en charge du Fonds de solidarité vieillesse.

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