Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/11/1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations des fédérations de PME-PMI et de leurs adhérents à l'égard de l'actuelle procédure d'allégement de la TVA. Il semblerait que les textes d'explication particulièrement longs seraient " quasi incompréhensibles " (La Lettre de l'Expansion 25 octobre 1993, no 1179). Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle, tendant effectivement à simplifier et clarifier les récentes décisions gouvernementales pour en accroître l'efficacité.

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Transmise au ministère : Économie


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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