Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/11/1993

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les différentes formes du service national. Il souhaiterait savoir, par département, quels sont les choix des appelés et les possibilités qui leur sont réservées selon leurs qualifications.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/01/1994

Réponse. - Le ministère de la défense s'efforce de tenir compte, lors de l'affectation des jeunes gens aptes au service national, de leurs compétences et de leurs qualifications. Cette adéquation n'est toutefois pas parfaite compte tenu du nombre important de postes spécifiquement militaires auxquels ne correspond aucune formation civile. L'affectation au service militaire actif est prononcée par les bureaux du service national (BSN). La décision d'affectation tient compte des besoins des armées et des différentes qualifications des jeunes gens signalées avant l'incorporation. La ressource disponible pour une fraction de contingent donnée et les besoins exprimés par les armées étant variables, l'étude de la répartition des appelés selon leurs qualifications ne peut être abordée au seul plan départemental. L'affectation des jeunes gens peut par ailleurs résulter du choix qu'ils ont exprimé pour l'exécution de leurs obligations du service national. C'est le cas des jeunes gens qui demandent à servir dans l'une des formes civiles du service national. C'est aussi le cas des volontaires service long qui peuvent privilégier, lors de la souscription de leur volontariat, soit l'emploi qu'ils occuperont au cours de leur service, ou le lieu où ils souhaitent être affectés. Par ailleurs, les élèves officiers de réserve détenteurs d'un brevet de préparation militaire supérieure choisissent leur affectation, dans la limite des emplois disponibles, selon leur rang de classement à l'examen sanctionnant le cycle de formation. L'affectation peut aussi dépendre de la qualification comme dans le cas des élèves officiers de réserve du service de santé des armées ou des détenteurs du brevet de préparation militaire parachutiste. Par ailleurs, l'article L. 6 du code du service national dispose que l'affectation individuelle est déterminée, notamment, en fonction de la situation de famille des intéressés et que les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs, avec enfants ou classés soutien de famille sont affectés en priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile. Ces informations, introduites dans les fichiers du service national sous forme d'un code " catégorie prioritaire ", sont prises en compte par les BSN au moment de la décision d'affectation. Enfin, les commissions régionales de dispenses peuvent assortir leur décision de refus de dispense d'une mention particulière en vue de l'affectation rapprochée de l'intéressé par le BSN. Les restructurations récentes de l'appareil militaire ne permettent pas de disposer d'éléments statistiques parfaitement stabilisés sur les distances moyennes entre le domicile et le lieu d'affectation des appelés. Les services de la direction centrale du service national essaient, en tout état de cause, de les réduire au minimum. Depuis 1987, un plan d'abonnement des unités assure une homogénéité géographique de la ressource humaine des unités. L'entité retenue est la région mais un glissement de la ressource vers l'est doit nécessairement être opéré en raison du décalage existant entre le centre de gravité de la population et celui des lieux de stationnement des unités. Les liaisons ferroviaires sont bien entendu un critère déterminant dans le prononcé des règles d'abonnement.

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