Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 02/12/1993

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité de favoriser la distribution de lait dans les écoles. Ces mesures donnent entière satisfaction aux enseignants et aux parents d'élèves, ainsi qu'à la production laitière. Il semblerait que les dispositions de la politique agricole commune remettent en cause le soutien financier de la commission des communautés européennes, qui représente la quasi-totalité des ressources allouées à la distribution de lait. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre son Gouvernement, pour assurer la continuité de cette distribution.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994

Réponse. - L'aide à la distribution de lait dans les écoles a dû être diminuée consécutivement à la suppression de la taxe de coresponsabilité. Cette taxe avait été instituée en 1977 pour financer les opérations de promotion du lait antérieurement à la mise en oeuvre des quotas laitiers. Depuis, le régime des quotas a contribué à assainir le marché. C'est pourquoi les organisations professionnelles réclamaient depuis plusieurs années la suppression de ce prélèvement dont le taux avait été progressivement réduit. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a donc été décidé de supprimer la taxe de coresponsabilité à compter du 1er avril 1993. Cette suppression a aussitôt posé le problème de la pérennité des mesures qu'elle contribuait à financer ; c'était en particulier le cas pour l'aide à la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires qui avait été instaurée au niveau communautaire en 1977. Cette aide a pour objet d'accroître l'écoulement du lait et des produits laitiers mais aussi de contribuer à une éducation alimentaire des élèves en leur faisant prendre l'habitude de consommer des produits laitiers. Près de 500 000 tonnes d'équivalent lait sont ainsi subventionnées chaque année dans la Communauté dont 145 000 tonnes distribuées en France dans près de 17 000 établissements scolaires (68,6 millions de litres sous la forme de laits et yaourts et le solde sous la forme de 12 400 tonnes de fromages). Le financement de cette mesure représente pour la Communauté environ 224 millions d'écus par an soit 1,788 milliard de francs, dont 346 millions de francs pour la France. Jusqu'à présent, il était assuré aux trois quarts par la taxe de coresponsabilité, le solde étant à la charge du FEOGA section garantie. La taxe de coresponsabilité ayant été supprimée, la commission a accepté de tripler sa participation et a pris à sa charge 112 millions d'écus ; en contrepartie, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a réduit de 25 p. 100 le montant de l'aide. Ce sacrifice, qui s'accompagne d'une mise au point des modalités de gestion du régime, est indispensable dans une situation devenue délicate pour assurer la pérennité de cette distribution. Malgré sa diminution, cette aide reste encore attractive et doit permettre la poursuite des programmes de distribution engagés par les établissements scolaires avec le soutien des collectivités territoriales.

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