Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat. La loi Le Pors, le protocole d'accord du 21 juillet 1993 et le décret du 18 mars 1993, prévoyant des mesures au seul bénéfice des maîtres auxiliaires du secteur public, ne résolvent pas le problème de reclassement des très nombreux maîtres contractuels auxiliaires des établissements privés et des délégués auxiliaires du premier et deuxième degrés, dont certains (environ 4 000 MA III et MA IV) n'ont aucune possibilité réelle de reclassement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rétablir une situation plus juste pour ceux-ci.
- page 2338
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le nombre de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés dans l'échelonnement indiciaire des maîtres auxiliaires, sur les crédits du chapitre 43-01, est estimé, selon une enquête effectuée à la rentrée de 1992, à 26 000 MA I et MA II et 6 500 MA III et MA IV. Il faut préciser tout d'abord que, à la différence des maîtres auxiliaires de l'enseignement public, les contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires ne se trouvent pas en situation précaire puisqu'ils bénéficient de la garantie de leur emploi. Les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonctions dans les établissements publics : concours externes et internes, y compris les concours internes spécifiques prévus par le protocole d'accord relatif à la résorption de l'auxiliariat, listes d'aptitude. Ils peuvent en outre accéder, par inscription, pour ceux d'entre eux qui sont classés en 1re et 2e catégorie et, par liste d'aptitude exceptionnelle, pour ceux qui sont classés en 3e et 4e catégorie, à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement (promotion qui n'existe plus dans l'enseignement public). En 1994, seront respectivement concernés 2 200 et 500 maîtres.
- page 309
Page mise à jour le