Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/12/1993

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé. Cette dernière, prévue dans la loi du 31 décembre 1959, devrait être financée aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation des maîtres de l'enseignement public. Or la loi de finances 1994 ne prévoit, pour cette formation, qu'une dotation bien inférieure à celle qui rétablirait la parité avec l'enseignement public. En conséquence, il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité injustifiée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994

Réponse. - Traditionnellement, c'est le critère de la proportion de la masse salariale consacrée à la formation continue qui permet de juger du respect du principe de parité. Des études exhaustives sont faites périodiquement pour mesurer l'adéquation des crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement privé. La dernière étude disponible a été effectuée à partir des chiffres de 1989. Un retard de 80 millions de francs a été mesuré, au détriment de l'enseignement privé. Un rattrapage a été effectué à partir de 1991. En 1993, les crédits de formation continue ont bénéficié d'une mesure nouvelle de 14 millions de francs au titre du rattrapage et de 6,6 millions de francs au titre de l'ajustement. Au cours du premier semestre de 1994, une nouvelle étude sera menée sur les dépenses effectuées depuis 1992.

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