Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/12/1993

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les responsables d'entreprises dans le secteur du commerce de graines, de semences et d'engrais à l'égard des conditions de suppression progressive du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée, mise en place récemment par le Gouvernement. Pour de très nombreuses entreprises de ce secteur, seul un quart de leur créance leur aura été remboursé, la différence devant l'être sur une période de vingt ans. Ce gel de trésorerie se conjugue avec les conséquences très défavorables de l'application de la réforme de la politique agricole commune, entraînant un baisse sensible du chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à accélérer le remboursement de cette créance de taxe sur la valeur ajoutée, de manière à conférer la trésorerie des entreprises concernées.

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Transmise au ministère : Économie


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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