Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/12/1993

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur une note interne de la caisse nationale de l'assurance maladie relative à l'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cette loi élargit la couverture des ayants droit après divorce ou décès d'un assuré (art. L. 161-15 du code de la sécurité sociale) et maintient leur protection de façon illimitée si les intéressés justifient avoir ou avoir eu à charge trois enfants, et ce sans paiement de cotisation. Or, faute de décret d'application, ce texte ne peut être appliqué. Les personnes concernées ne peuvent donc ni bénéficier de ce texte de janvier 1993 ni de l'ancien qui prévoyait une condition d'âge (quarante-cinq ans au moins). Les intéressé(e)s qui se trouvent dans ce cas sont donc soit : couvert(e)s pendant un an ; couvert(e)s pendant trois ans si elles perçoivent l'allocation veuvage ; couvert(e)s jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant si elles touchent l'allocation parent isolé. Au-delà, elles doivent recourir à l'assurance personnelle qui se trouve à la charge des départements si elles bénéficient de l'aide médicale. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1994

Réponse. - Le décret no 94-79 du 21 janvier 1994 a, conformément à l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, supprimé le premier alinéa de l'article R. 151-5-1 du code de la sécurité sociale fixant à quarante-cinq ans au minimum l'âge au-delà duquel les femmes veuves ou divorcées avant élevé au moins trois enfants sont affiliées au régime général. La loi précitée est d'application immédiate, ce décret n'ayant pour objet que de faire disparaître du code de la sécurité sociale une disposition obsolète.

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