Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/12/1993

M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le calcul du revenu annuel moyen de base (RAMB). En effet, la prise en considération des vingt-cinq meilleures années de revenu professionnel pour le calcul du RAMB impliquera pour les artisans, l'incorporation de l'intégralité des revenus réalisés durant leur carrière qui a une durée moyenne de dix-neuf ans. Autrement dit, aucun choix ne pourra être exercé sur les meilleurs revenus. Or, les aléas de l'activité professionnelle entraînent des fluctuations importantes dans les rentrées d'argent et provoquent une grande dispersion des revenus sur la durée des carrières. Le fait de ne pouvoir exercer de sélection des meilleures années conduira à intégrer des années de cotisations atypiques, donc d'inclure dans la base de calcul celles à revenus réduits, voire déficitaires. Ce système aura une influence néfaste sur le montant moyen des pensions servies par les assurances vieillesse des artisans. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas envisageable de neutraliser les revenus des années où les cotisations émises et versées ne permettent pas de valider quatre trimestres d'activité, lorsque l'assuré a exercé son métier de manière exclusive et continuelle.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994

Réponse. - Les régimes d'assurance vieillesse ont connu ces dernières années des difficultés de financement qui mettent en péril leur pérennité. Cette situation s'explique notamment par l'évolution démographique défavorable et le mode de calcul de la pension fondé sur la prise en compte des dix meilleures années. C'est pourquoi les décrets nos 93-1022 et 93-1024 du 27 août 1993 ont renforcé le caractère contributif des pensions servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, alignés sur le régime des salariés depuis le 1er janvier 1973. Le revenu annuel moyen pris en compte pour la détermination du montant de ces pensions doit être calculé progressivement sur la base d'un nombre croissant d'années, qui doit atteindre les vingt-cinq meilleures années et non plus les dix meilleures années d'activité, comme jusqu'alors. En raison de la date relativement récente de l'alignement de leur régime, les pensions servies aux artisans, industriels et commerçants seront liquidées sur la base des vingt-cinq meilleures années à compter du 1er janvier 2013. Les artisans bénéficient donc d'une plus grande progressivité de cette mesure que les salariés puisque, pour ceux-ci, elle trouvera son plein effet dès 2008.

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