Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/12/1993

M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret du 27 août 1990 qui prévoyait le versement d'une indemnité de sujétions spéciales, dès le 1er septembre 1990, à certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés. Ainsi les lois de finances 1991, 1992 et 1993 avaient prévu le financement de cette mesure, appliquée dans l'enseignement public, et normalement transposable au bénéfice des maîtres de l'enseignement privé. Or cette indemnité n'est toujours pas versée à ce jour et il lui serait agréable de connaître les dispositions qu'il compte prendre pour appliquer cette mesure inscrite dans les lois de finances succesives.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994

Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.

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