Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 23/12/1993

M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les pénalités qu'encourent les entreprises lors du règlement hors délais des cotisations dues aux organismes fiscaux et sociaux tels que l'URSSAF. Il lui demande de bien vouloir envisager une mesure tendant à retenir désormais comme preuve de paiement à ces organismes dans les délais le cachet de la poste, afin que les retards incombant aux services postaux ne soient pas imputés aux entreprises.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994

Réponse. - S'agissant des impôts recouvrés tant par la direction générale des impôts que par la direction de la comptabilité publique, aucune pénalité n'est appliquée lorsque le moyen de paiement a été posté au plus tard à la date d'échéance, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. La pratique administrative répond donc au souci exprimé par l'honorable parlementaire.

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