Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 23/12/1993

M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la réponse qu'il a faite à la question écrite no 1117 du 20 mai 1993, concernant la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France, afin qu'une décision soit prise sur ce sujet, ménageant les intérêts légitimes des PME et des artisans. Il avait indiqué qu'après le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993, il annoncerait des décisions sur ce sujet. Entre-temps, les établissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur développement de diversification, ainsi : le conseil d'administration de GDF a créé le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la réflexion gouvernementale actuelle, une nouvelle direction relative à la diversification, et sécurité confort France (SCF), dirigé en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics, selon les principes de base de la concurrence. En conséquence, il lui demande si une décision sera prise rapidement sur ce sujet afin qu'aucun comportement particulier des établissements publics ne vienne aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994

Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.

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