Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/01/1994

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la protection sociale des veuves. En effet, en 1986 les personnes veuves, mères de famille d'au moins trois enfants et âgées de plus de quarante-cinq ans ont obtenu de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale au titre de l'assurance maladie. Depuis janvier 1993 cette condition d'âge a disparu. Cependant, le décret d'application de cette nouvelle disposition n'est toujours pas publié à ce jour. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures permettant la parution rapide de ce décret.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994

Réponse. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'à l'issue des périodes de maintien de droit prévues par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (un ou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcées ayant élevé au moins trois enfants sont obligatoirement affiliées au régime général. Les femmes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après la promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. Conformément à l'article 1er de la loi qui ne fait pas référence à des conditions d'âge, le décret no 94-79 publié au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprimé la condition d'âge minimum de quarante-cinq ans prévue à l'article R. 161-5-1 du code de la sécurité sociale.

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