Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/02/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la législation en matière de congés bonifiés pour les fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de France dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer. Elle lui rappelle que, à sa connaissance, le décret no 87-482 du 1er juillet 1987, la circulaire DH/8DI no 193 du 8 juillet 1987 demeurent les seuls documents définissant les critères d'attribution des congés bonifiés. Elle lui demande de lui préciser que l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1993 relatif à une requête individuelle ne peut en aucun cas servir à définir de nouveaux critères non pris en compte par l'administration. Elle lui demande de lui confirmer que ni les économies annoncées par le Gouvernement dans le domaine de la santé ni les restrictions budgétaires dans les hôpitaux ne peuvent motiver le refus du bénéfice du droit à congés bonifiés, remettre en cause les garanties, acquis sociaux des hospitaliers originaires des départements d'outre-mer. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin de rappeler à l'ensemble de l'administration hospitalière les conditions rigoureuses d'application du bénéfice de l'octroi des congés bonifiés et faire annuler les trente refus sur soixante-quatre demandes formulées au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ainsi que ceux du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise et ceux intervenus d'ores et déjà pour l'année 1994 sur l'ensemble du territoire national.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ne méconnaît pas les inquiétudes suscitées par les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires hospitaliers pour obtenir le renouvellement des congés bonifiés auxquels ils peuvent prétendre conformément à la réglementation. Afin d'éviter une interprétation trop restrictive de l'arrêt du Conseil d'Etat indiqué par l'honorable parlementaire, qui aboutirait à de nombreux refus d'octroi d'un congé bonifié, le ministre d'Etat a adressé une circulaire le 19 novembre 1993 aux chefs d'établissement. Ce texte précise, d'une part, la portée de l'arrêt de la Haute Assemblée, qui doit être en l'occurrence replacé dans le contexte particulier auquel il se rapporte et rappelle, d'autre part, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il convient, avant toute décision, de se référer.

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