Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/02/1994

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences de la dévaluation du franc CFA pour ce qui concerne les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique ainsi que ceux des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger situés dans les pays du champ dont, il assure la tutelle conjointement avec le ministre des affaires étrangères. Bien que la dévaluation ait été accompagnée, dans bien des pays, d'un blocage temporaire des prix, il est à craindre que l'inflation reprenne dès leur libération. Pour ces motifs, la fixation immédiate du coefficient multiplicateur prévu à l'article 19 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 et par l'arrêté du 12 février 1993 ne correspondrait pas à la réalité objective et globale de l'évolution des prix et des taux de change (art. 2 de l'arrêté du 12 février 1993). Les agents mentionnés acquittent leurs impôts sur le revenu auprès des trésors des pays concernés, sur la base des salaires perçus en francs français. Pour l'imposition en 1994 des revenus de l'année 1993, il convient de savoir si la valeur retenue du franc français sera celle de 1993 (avant dévaluation) et si l'imposition demandée en francs CFA sera calculée par rapport à la valeur antérieure ou postérieure à la dévaluation. En d'autres termes, l'impôt demandé sera-t-il ou non doublé ? Enfin, il souhaite connaître l'énoncé des mesures d'accompagnement qui seront prises, notamment à l'égard des agents exerçant en contrat local, rémunérés par le pays de service en francs CFA (dévalué) et qui doivent acquitter en francs français leurs cotisations sociales et de retraite.

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Réponse du ministère : Coopération publiée le 09/06/1994

Réponse. - Pour les personnels civils de coopération technique, l'ajustement des rémunérations décidé par le Gouvernement pour l'ensemble des personnels de l'Etat en poste dans les pays de la zone franc en application de mécanismes de révision change/prix en vigueur dans les différents régimes correspondants se traduira par une baisse moyenne de 13 p. 100 de leur rémunération à compter du 1er mars 1994. Le dispositif de suivi mis en place doit permettre de procéder sans délai aux modifications éventuelles nécessaires pour pallier toute dérive des prix qui serait constatée dans un pays. Un premier examen sera effectué dès juin. Les agents concernés paieront leurs impôts de 1993 sur la valeur du franc en vigueur au cours de la période où la rémunération a été perçue ; ainsi ne subiront-ils aucun préjudice. Pour les personnels recrutés localement, payés en CFA, il est prévu une hausse correspondant à la norme fixée par le FMI pour les agents de la fonction publique du pays considéré, applicable au 1er février 1994. En outre les agents contractuels de l'Etat, de nationalité française recrutés localement pourront bénéficier d'une hausse complémentaire de 45 p. 100 de leur rémunération revalorisée comme indiqué ci-dessus, cela pour tenir compte du coût de leurs charges fixes en France.

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