Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 10/02/1994

M. Jean Pourchet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'avenant 235 qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 20 avril 1993, publié au Journal officiel le 6 mai 1993, et qui accorde au personnel éducatif ADAPEI (Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés), une prime pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés. En effet, il semble qu'il y a un problème de rétroactivité au 1er janvier 1992, qui est contestée pour le personnel des établissements dépendant de la DIFS (direction des institutions familiales et sociales), PATIO, PHMV (personnes handicapées vieillissantes) et FMO (foyers en milieu ouvert), alors que la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) dont dépend l'Internat et la MAS (maison d'accueil spécialisé), accepte de financer le rappel. Il apparaît dès lors qu'il y a discrimination au niveau d'une même association et il serait souhaitable que l'ensemble du personnel puisse bénéficier des mêmes avantages liés à cet avenant. Il lui demande quelle est sa position sur cette affaire.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/04/1994

Réponse. - L'avenant no 235 transposant l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés aux salariés de la convention collective du 15 mars 1966 à compter du 1er janvier 1992 a été agréé par arrêté ministériel. Compte tenu de cet agrément tardif, le financement de cette mesure a été prévu hors taux directeur (donc hors enveloppes) en 1993. En 1994, il a par contre été inclus dans le taux directeur. Par ailleurs, la SNAPEI, organisme employeur, n'a pas signé cet avenant. Dès lors, les financeurs publics sont en droit de lui en refuser le financement. En effet, le financeur public est lié par l'agrément, mais dans les conditions générales d'application du droit du travail, c'est-à-dire si l'organisme gestionnaire adhère à l'accord de travail, ou à un syndicat signataire. Ce principe de base du droit du travail est confirmé par la Commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale dans son jugement ADAPEI de Caen du 19 mars 1993.

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