Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/02/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les droits à prestations aux personnes veuves et divorcées. Elle lui rappelle que celles-ci conservent leurs droits pendant l'année suivant la date de décès ou de divorce. Elle lui rappelle également qu'à l'issue de ce délai, les droits à prestations sont maintenus sans limitation de durée pour les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge. Elle lui fait observer que dans le cas où la personne a eu moins de trois enfants à charge et qu'elle ne relève toujours pas d'une assurance maladie, elle se trouve sans aucune couverture sociale. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de permettre à toute personne ayant eu ou ayant un ou plusieurs enfants à charge de pouvoir désormais bénéficier d'une couverture sociale.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/05/1994

Réponse. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 dispose, en effet, que, à l'issue des périodes de maintien de droit prévues par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (un ou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcées ayant au moins trois enfants sont obligatoirement affiliées au régime général. Les personnes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. L'article 13 de la même loi prévoit que sont affiliés au régime de l'assurance personnelle les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, dans la mesure où ces personnes remplissent les conditions d'affiliation prévues en la matière et peuvent bénéficier, en cas d'insuffisance de leurs ressources, de la prise en charge des cotisations par l'aide médicale départementale.

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