Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/02/1994

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le taux de commission des cartes bancaires en ce qui concerne le paiement de carburant. Un rapport sur la sécurité du chèque a souligné, en effet, que plus d'un tiers des paiements est effectué grâce aux cartes bancaires dans les stations-service. Par ailleurs, l'augmentation du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers a engendré une hausse des recettes de l'Etat et, par conséquent, des recettes bancaires puisque le taux de commission de la carte bancaire est proportionnel à la somme payée par le client. Si l'on considère, en outre, que la marge bénéficiaire d'un détaillant de station-service est très faible, il lui demande de bien vouloir réfléchir aux moyens de modifier les principes d'emploi de cet instrument de paiement. A cet égard, ne serait-il pas intéressant que le comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit soit appelé à donner son avis sur le dossier ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/03/1994

Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositons d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat, car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.

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