Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 03/04/1994

M. Paul Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de faire connaître au Sénat les conditions dans lesquelles se mettent en place les dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures. Il lui demande notamment quelle est la position du gouvernement français à l'égard des premières propositions d'actes qui ont été déposées par la Commission européenne dans le cadre de ce troisième pilier intergouvernemental du traité. Il lui demande enfin comment le gouvernement compte informer le Parlement et s'il est dans ses intentions de le consulter avant que ne soient prises des décisions sur ces matières qui touchent à des domaines sensibles et qui concernent directement nos concitoyens.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1994

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