Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/03/1994

M. René Marquès attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'ouverture de certains concours de la filière médico-sociale territoriale. Les décrets du 28 août 1992 portant statut particulier des cadres d'emplois des psychologues, puéricultrices, infirmières, rééducateurs, assistants qualifiés de laboratoire prévoient que le recrutement dans ces grades s'effectue par concours ouvert aux titulaires soit du diplôme d'Etat correspondant à la fonction, soit d'un titre équivalent dont la liste doit être établie par le ministère de la santé. Or la publication des équivalences de titres n'est pas encore intervenue à ce jour et, de ce fait, les concours correspondants, dont l'organisation relève du Centre national de la fonction publique territoriale, n'ont pu être programé, ni pour 1994 ni pour les années à venir. Cette situation se révèle pénalisante pour la collectivité, qui éprouve des difficultés à pourvoi
r les postes vacants dans ces catégories de personnel. Il est donc souhaitable que les listes d'équivalence de titres soient publiées le plus rapidement possible afin de permettre l'ouverture des concours. Une date de parution est-elle d'ores et déjà fixée ?

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1994

Réponse. - Deux situations doivent être distinguées. Lorsque les statuts particuliers d'un cadre d'emploi font référence à un diplôme d'Etat tout en prévoyant la possibilité de fixer par un arrêté une liste de titres équivalents, il convient, en l'absence d'un tel arrêté, d'organiser les concours de recrutements qui ne seront accessibles qu'aux seuls titulaires du diplôme d'Etat mentionné dans le statut. Lorsque le statut particulier ne fait référence à aucun diplôme et renvoie à un arrêté le soin de déterminer les titres donnant accès au concours (tel est le cas pour les psychologues), il est exact qu'aucun concours ne peut être organisé tant que l'arrêté prévu par le statut n'a pas été publié. Cette publication sera effectuée dans les plus brefs délais.

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