Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 24/03/1994

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par les géomètres experts urbanistes et aménageurs dans l'exercice de leur profession, leur activité en matière d'aménagement ayant considérablement diminué, voire complètement cessé. Ces difficultés sont dues d'une part à la conjoncture économique mais aussi à la concurrence de certains services de l'Etat et de collectivités locales, concurrence qui s'exerce en contradiction avec la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative au financement des marchés publics. Non soumises à concurrence la plupart du temps, donc déloyales quant elles existent, ces prestations ne sont pas assujetties aux cotisations sociales ou fiscales, telles TVA et taxe professionnelle. Elles sont d'autre part exemptes de certaines charges de gestion inhérentes à la profession ; elles constituent, en fait, une rémunération supplémentaire nette de toute charge. Il lui demande donc, dans un souci d'équité et de justice, de bien vouloir envisager la suppression d'attribution systématique de ces travaux générant des honoraires à cette catégorie de fonctionnaires.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 29/12/1994

Réponse. - La question de l'intervention des services de l'Etat ou des collectivités locales dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement présente deux aspects bien différents. Lorsque ces services interviennent dans les domaines qui relèvent de leur stricte compétence, par exemple les travaux du service du cadastre de la direction générale des impôts, ou des études de l'intitut géographique national, rien ne les oblige à les déléguer sur le domaine des professionnels libéraux. Lorsque ces même services interviennent dans le secteur " libre " ou concurentiel, les règles d'une concurrence loyale s'imposent. Il convient dans ce cas que les conditions de leur intervention ne portent pas à contestation. Les prix plus bas ne doivent pas résulter d'avantage spécifiques dérogatoires du droit commun, liés directement à leur statut public ou à leur mission d'intérêts général. C'est pourquoi les services concurrentiels sont, en règle générale, isolés ou finalisés pour ne pas prêter le flanc à de telles critiques. Si de tels faits venaient cependant à se produire, les professionnels peuvent signaler à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes qui examinera en liaison avec les autres administrations compétentes, le cas échéant, si des modifications plus profondes apparaissent nécessaires. Elles seront alors étudiées et mises en oeuvre afin que la concurrence s'exerce dans des conditions identiques pour tous les intervenants.

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