Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/04/1994

M. Roland Courteau indique à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que jusqu'au décret no 88-155, le seul organe d'appel et de cassation, pour les tribunaux administratifs, était le Conseil d'Etat. Or, l'encombrement du Conseil d'Etat, a conduit à la réforme mise en place par le décret de février 1988. Ainsi le projet initial envisagerait-il la création de sept cours administratives d'appel, dont une, dans le Nord et une dans le Midi Méditerranéen. Cependant, cinq cours seulement, à ce jour, ont été mises en place, tandis que le Midi Méditerranéen oublié, reste partagé, entre les cours de Lyon et Bordeaux, contre toute logique. Il lui précise donc, que la création d'une cour supplémentaire couvrant les ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice, s'impose dans les meilleurs délais. Cette mesure se justifie d'abord par la nécessaire instauration d'un meilleur équilibre, entre les différentes cours administratives d'appel, permettant un meilleur traitement des dossiers, mais également, par le rapprochement des justiciables de la justice et par d'évidentes raisons touchant à l'aménagement du territoire. Il lui demande donc, sous quel délais, il compte prendre toutes dispositions en vue d'aboutir à la création d'une cour administrative d'appel dans le Sud-Est.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994

Réponse. - La croissance considérable du contentieux administratif, les besoins fortement ressentis par la population d'une justice de proximité et les leçons positives tirées des premières années de fonctionnement des cours administratives d'appel permettent d'envisager désormais la possibilité de créer deux nouvelles juridictions d'appel, l'une dans le Nord et l'autre dans le Midi de la France, dans le cadre de la loi-programme pour la modernisation de la justice de 1995 à 1999. Ce projet sera soumis à une prochaine session du Parlement. Des études seront ensuite nécessaires afin de déterminer le lieu d'implantation de ces nouvelles juridictions, ainsi que pour réaménager le ressort des juridictions existantes, alors que celles-ci disposeront, dès l'année prochaine, de la plénitude de compétence.

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