Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/04/1994

M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application du décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets, qui stipule en son article 7 que " l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie accorde une aide aux communes recevant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés ". Ces dispositions concourent très efficacement à la protection de l'environnement, mais il apparaît que seuls les établissements mis en service après le 13 juillet 1992 ne peuvent bénéficier de ces dispositions, ce qui a pour effet de pénaliser les collectivités locales qui ont été les précurseurs dans ce domaine et ont consenti de tels investissements avant cette date. En conséquence, il lui demande s'il envisage de rendre applicables les dispositions du décret aux installations mises en service depuis 1988.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/06/1994

Réponse. - Conformément au décret du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets, pris en application de la loi du 13 juillet 1992, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie accorde une aide annuelle calculée en fonction du tonnage traité aux communes recevant sur leur territoire, à compter du 13 juillet 1992, une nouvelle installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. L'extension d'une installation existante ouvre également droit au bénéfice de l'aide à la commune d'accueil, à condition que l'augmentation de la capacité de traitement consécutive à cette extension soit justifiée par l'accroissement de la zone de collecte des déchets. Par ailleurs, une aide à la réalisation d'équipements peut être accordée dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets pour l'extension d'une usine d'incinération existante avec récupération d'énergie, sous réserve d'une augmentation du périmètre géographique des déchets traités et du respect de critères généraux d'aide. Enfin, les usines d'incinération sont aussi susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au titre de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, pour leur mise en conformité avec la réglementation en matière de traitement des fumées.

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