Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 28/04/1994

Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recours à l'usage de caméras durant les manifestations récentes des jeunes contre le CIP, plus populairement appelé " Smic-jeunes ". Elle estime que ce genre de pratique peut être assimilée à du fichage lorsqu'il s'agit d'une collection d'images répertoriées. Elle souhaite donc connaître les garanties juridiques, en particulier judiciaires, prévues afin de préserver les libertés publiques, en particulier la liberté de manifester et la liberté de circulation, qui ne peuvent s'exercer réellement que si l'anonymat est garanti. Elle souhaite donc savoir précisément qui a en charge les prises de vues, quelles personnes ont accès par la suite aux images, et ce qu'il advient exactement des images enregistrées. Elle souhaite enfin savoir si, conformément à la loi, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a saisi la CNIL à ce sujet.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/09/1994

Réponse. - Animé du même souci que le parlementaire intervenant, le Gouvernement ne saurait tolérer que les images enregistrées par le biais de la vidéosurveillance puissent, notamment en l'absence d'une réglementation dans ce domaine, porter atteinte aux libertés individuelles et collectives. C'est pourquoi le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité en cours de discussion devant le Parlement propose d'encadrer strictement l'installation de systèmes de vidéosurveillance par les autorités publiques et les responsables d'établissement ou de lieu privé ouvert au public. Le dispositif juridique prévu par ce texte devrait être encore renforcé par l'amendement que le Gouvernement entend déposer devant l'Assemblée nationale lors de la prochaine session d'automne. Cet amendement subordonnera l'installation de tout système de vidéosurveillance à une décision préfectorale prise après avis d'une commission comprenant un magistrat de l'ordre judiciaire, un conseiller de tribunal administratif, un conseiller municipal et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie. Dans le même esprit, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne remet pas en cause l'applicabilité de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'égard des enregistrements de vidéosurveillance utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

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