Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale que le secrétaire général de l'enseignement catholique a déclaré, le 25 avril, que les besoins de formation des maîtres du second degré des établissements scolaires libres sous contrat avec l'Etat seraient de 11 millions mais que le ministère de l'éducation nationale n'envisagerait de leur consacrer que six millions. Il lui demande quels vont être les crédits dégagés par son ministère en 1994 pour la formation des maîtres du second degré des établissements d'enseignement catholique sous contrat avec l'Etat.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994

Réponse. - L'accord conclu le 13 juin 1992 entre le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire général de l'enseignement catholique, que le Gouvernement applique strictement, prévoit que les futurs enseignants des établissements privés du second degré sont formés conjointement par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), et par des organismes de formation privés. Les uns et les autres perçoivent à ce titre une subvention calculée au prorata de l'effort de formation engagé par chaque organisme, sur la base du coût d'un élève en formation en IUFM. Pour l'année 1993-1994, il avait été prévu une provision de 6,7 MF, correspondant, d'une part, au coût prévisible de l'étudiant inscrit en IUFM, et, d'autre part à une hypothèse de 1 200 étudiants inscrits en préparation. En réalité, le nombre d'inscrits en vue des concours de type CAFEP n'a été que de 461, pour lesquels l'application des critères ci-dessus énoncés aurait dû aboutir au versement d'une subvention de 228 300 francs aux organismes privés. Néanmoins, pour la première année, la dotation, tant des IUFM que des organismes privés sera calculée en tenant compte des frais administratifs de premier établissement.

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