Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 12/05/1994

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conditions exigées par les services EDF-GDF et de France Télécom en matière d'enfouissement des lignes. Il apparaît un conflit entre la politique de ces entreprises et les orientations préparées par les commissions départementales constituées à cet effet. Il lui demande si les priorités de ces commissions s'imposent aux collectivités et entreprises ? Il lui demande si les services EDF-GDF de Moselle peuvent imposer comme condition de l'admission au bénéfice de l'aide faisant l'objet d'un protocole entre l'Etat et EDF, les seules communes ayant signé le cahier des charges d'une commune d'un groupement. Il demande s'il ne serait pas opportun de préciser les modalités de mise en oeuvre des accords signés entre l'Etat et EDF qui découlent du principe de la compensation des atteintes à l'environnement des réseaux de transport et des accords signés entre l'Etat et France Télécom.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les conditions exigées par EDF-GDF et France Télécom en matière d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. En ce qui concerne, tout d'abord, les réseaux électriques, le protocole signé entre l'Etat et EDF le 25 août 1992 a pour objectif de faciliter le développement des lignes électriques grâce à une meilleure insertion des réseaux dans l'environnement. L'élaboration des projets doit se traduire par une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en fonction de la nature du réseau dont la construction est envisagée. Les schémas directeurs national et régionaux des réseaux à très haute et haute tension ont vu leur existence confirmée et leur mode d'élaboration et de mise à jour sensiblement modifié. Ils ont pour objectif d'assurer la cohérence du développement du réseau, ainsi que son optimisation technique et économique compte tenu de la durée de vie des ouvrages électriques de transport qui est de l'ordre de quarante ans. EDF entreprend des actions pour favoriser le développement du dialogue et de l'information au sein des commissions de concertation régionale chargées de la mise à jour des schémas directeurs régionaux. Pour les réseaux de distribution d'énergie électrique, les conditions d'intégration des ouvrages nouveaux dans l'environnement donneront lieu à des conventions départementales négociées entre EDF et les acteurs locaux concernés. Les engagements qui pourraient résulter de ces conventions sont totalement indépendants des opérations liées au renouvellement des cahiers des charges de concession pour la distribution publique d'énergie électrique, négociées entre EDF et les collectivités locales autorités concédantes. Pour ce qui est des réseaux téléphoniques, un protocole national signé le 19 janvier 1993 entre l'Etat et France Télécom prévoit l'enfouissement de lignes téléphoniques. Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un partenariat fondé sur une répartition équilibrée des charges financières entre les différents acteurs. France Télécom négocie des conventions avec les conseils généraux, voire avec les communes. Il arrive également que ces opérations soient couplées avec celles d'EDF. Dans le cas particulier de la Moselle, une convention de partenariat avec le conseil général n'a pu, pour le moment, aboutir. Cependant des conventions ont été passées avec les communes de Varsberg, Carling, L'Hôpital et Longeville-lès-Saint-Avold.

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