Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/05/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'évolution des conditions de vie des travailleurs handicapés, devant les difficultés croissantes de fonctionnement des centre d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés. Elle lui fait observer que les exigences de productivité, l'application de principes de rentabilité entraînent une dégradation des conditions de travail, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Les foyers, devant les restrictions budgétaires, suppriment personnels et services sociaux (repas, entretien-lingerie, hébergement, animation, encadrement). La restauration privée remplace les services conviviaux des anciennes cuisines. La proposition d'achat du lit est même offerte à certains résidents. L'argent laissé à la disposition des travailleurs hébergés en foyer se monte à 380 francs, rendant impossibles les activités relationnelles familiales, sociales, culturelles, de vacances, de loisirs. Elle lui demande de lui développer ses analyses devant l'évolution d'une telle situation inquiétante, injuste, préjudiciable à l'intégration par le travail des personnes handicapées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour conserver aux CAT, ateliers protégés, leur mission de réadaptation par le travail, d'épanouissement de chaque personne handicapée en fonction de ses possibilités et besoins réels et conserver prioritairement à ces établissements un caractère social excluant la place croissante prise dans la gestion par les notions de rentablibilté économique.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/09/1994

Réponse. - Les ateliers protégés bénéficient d'une subvention d'investissement versée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette subvention est, depuis plusieurs années, dans un contexte budgétaire difficile, en progression. Elle a atteint en 1994, en loi de finances initiale, 25 millions de francs en crédits de paiement, incluant 10 millions de francs de mesures nouvelles. Il s'est agi là d'une progression exceptionnelle qui marque l'intérêt du Gouvernement pour les investissements en ateliers protégés. Cela a permis d'accompagner constamment la création de places en ateliers protégés qui atteint 3 600 places dans les quatre dernières années, assurant ainsi, dans une large mesure, l'emploi des personnes handicapées. Un audit général des ateliers protégés permettra de disposer d'éléments précis sur les modalités et les besoins d'investissement des ateliers protégés. En ce qui concerne les centres d'aide par le travail, leur situation financière est hétérogène, sans que la nature du handicap du public accueilli ou de l'activité de production ne le justifie. Certains établissements se trouvent ainsi dans une situation financière plus difficile que d'autres. La priorité est donc actuellement de corriger les situations particulièrement inéquitables. Cela étant, la dotation budgétaire destinée à financer les dépenses de fonctionnement des centres d'aide par le travail s'élève à 4 889 859 225 francs en 1994, dont 110 millions de francs destinés à la création de 2 000 places nouvelles. D'ores et déjà, le Gouvernement a pris l'engagement de reconduire en 1995 cette mesure et de créer 2 000 places supplémentaires et de dégager le financement nécessaire dans le cadre du projet de loi de finances.

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