Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 19/05/1994

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnité compensatrice versée par les ASSEDIC pour les chômeurs qui exercent une activité à temps partiel. Il se trouve que la durée de l'indemnisation, du fait de son cumul avec une activité réduite, se voit ramenée à douze mois alors qu'une allocation chômage de base avait été notifiée au départ pour 912 jours dont 365 jours à taux plein. Le salarié doit alors choisir de quitter son emploi à temps partiel pour recouvrer ses droits aux allocations chômage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment un tel dispositif peut exister et ainsi décourager les chômeurs d'accepter une activité à temps partiel.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/08/1994

Réponse. - La limite de douze mois au maintien de l'indemnisation a été prévue par les partenaires sociaux qui veulent éviter que les allocataires du régime d'assurance chômage ne s'installent dans une situation qui doit rester provisoire, et que le régime d'assurance chômage ne leur verse un revenu de complément et non de substitution. Toutefois, afin de faciliter la réinsertion des personnes les plus en difficulté, cette limite de douze mois ne s'applique pas aux travailleurs privés d'emploi âgés de cinquante-huit ans et neuf mois ou plus dont l'indemnisation est maintenue au titre de l'article 37 paragraphe 3 du règlement d'assurance chômage, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Les partenaires sociaux, considérant l'intérêt de renforcer la lutte contre le chômage de longue durée, ont décidé, en outre, par un accord du 8 juin 1994, de porter cette limite de douze à dix-huit mois pour les personnes âgées de moins de cinquante ans et de la supprimer pour les travailleurs privés d'emploi âgés de plus de cinquante ans. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est prévue à compter du 1er septembre 1994. Une telle décision répond bien aux difficultés importantes auxquelles se heurtent les salariés âgés pour retrouver un emploi et constitue une mesure répondant à l'esprit de la loi quinquennale.

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