Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/05/1994

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les accords signés récemment entre les différents partenaires sociaux concernant le financement du régime de retraites des cadres AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres). La réduction prévue des majorations familiales exemptes d'impôts paraît très préjudiciables aux familles. Les mesures décidées pénalisent lourdement les pères de familles retraités ayant élevé de trois à sept enfants, puisque leurs pensions seront réduites de 1995 à 1998, d'une manière croissante en fonction du nombre d'enfants jusqu'à concurrence de 20 p. 100 des majorations familiales. Par exemple, en 1996, les 4,5 p. 100 de réduction par rapport au revenu imposable d'un retraité ayant élevé sept enfants représenteront un sacrifice trois fois plus grand que le 1,5 p. 100 retiré à celui qui a élevé trois enfants, ce qui instaure une inégalité discriminatoire contraire aux règles élémentaires de l'équité. Pour 1997, dans le cas d'une retraite de 100 000 francs par an (8 330 F par mois) la ponction est de 6 000 F dans la catégorie sept enfants, ce qui apparaît comme une véritable sanction par rapport aux familles ayant élevé un ou deux enfants et qui va à l'encontre d'une politique familiale d'encouragement de la natalité. Cette situation est inacceptable, même si ces mesures sont rendues indispensables par l'évolution économique, et est en contradiction avec l'esprit du projet de loi sur la famille qui va être discuté au Parlement dans les prochaines semaines. En conséquence, il lui demande son sentiment vis-à-vis de ces mesures et les modalités d'une action éventuelle de l'Etat dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la réduction des majorations des pensions pour charges de famille fixée par l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres. Cet abattement a été décidé par les partenaires sociaux, responsables du régime des cadres et notamment de son équilibre financier à terme, lesquels devaient faire face à une situation financière particulièrement dégradée. Prévu pour trois années, il s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à partager l'effort de redresssement entre les entreprises, les cadres actifs et les cadres retraités, conformément au principe de la répartition qui régit les régimes complémentaires de retraite des salariés. Les règles des régimes complémentaires sont librement négociées, arrêtées et révisées par les partenaires sociaux. Le rôle des pouvoirs publics se borne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l'occasion de leur extension et de leur élargissement et à autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé, ni modifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraite complémentaire qu'ils mettent en oeuvre.

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