Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 09/06/1994
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions du projet de loi sur la politique familiale qui prévoient de porter progressivement de 52 à 60 p. 100 le taux des pensions de réversion servies aux assurés du régime général et à ceux des régimes artisans et commerçants. Il lui demande les raisons pour lesquelles les anciens exploitants agricoles seraient exclus de cette mesure alors que le montant des retraites agricoles est au-dessous du niveau de la plupart des autres régimes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux de contribuer à l'amélioration de la situation des veuves d'exploitants agricoles qui ne peuvent, actuellement, cumuler leur pension de réversion avec un avantage personnel de retraite. Il s'agit cependant d'une mesure coûteuse qui n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en raison de la dépense supplémentaire, supérieure à 2 milliards de francs, qui en résulterait pour le BAPSA. C'est pourquoi, après la mesure de revalorisation des plus faibles pensions des chefs d'exploitation, il a été annoncé, lors des débats d'orientation agricole devant le Parlement, que la situation des personnes veuves en agriculture devra être améliorée en priorité et progressivement.
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