Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/06/1994

M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la limitation des emplois de conservateur territorial. Le JO du 7 décembre 1993 a publié un arrêté du ministère de l'intérieur " fixant la liste des établissements ou services dans lesquels pourront être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine ". La publication de cette liste a suscité une vive émotion dans la profession, car elle ne couvre les postes déjà existants, qu'à proportion de 50 p. 100. Les collectivités publiques se trouveront ainsi confrontées à terme à des difficultés à la fois qualitatives et quantitatives. Les conservateurs ne pourront pas être remplacés en cas de départ à la retraite ou de mutation, laissant les musées sans structure scientifique adaptée. L'association générale des conservateurs des collections publiques a exprimé son profond désaccord considérant que cet arrêté est en contradiction avec la politique actuelle de mise en valeur, de renouvellement et de création de nouveaux musées, politique qui répond à un besoin à la fois naturel et touristique et qu'il n'a été tenu aucun compte, ni des demandes des communes, ni des musées existants, ni des postes pourvus. Cela paraît être non seulement incohérent mais constituer en outre une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales d'autant plus que ce sont elles qui ont exclusivement la charge financière des emplois de conservateur. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour la liste des établissements dans lesquels pourront être créés des emplois de conservateur territorial ou conservateur en chef territorial (importance du musée, de la collection, de l'ancienneté, des diplômes du conservateur, du nombre de musées dans la ville). Il lui serait également reconnaissant de bien vouloir faire connaître ses réflexions
et sa position afin que dans les meilleurs délais soient trouvés les moyens en personnel permettant à ces établissements de répondre au mieux à leur mission.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/07/1994

Réponse. - Le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 créant le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine s'insère dans la mise en place de la nouvelle filière territoriale qui institue trois autres cadres d'emplois : ceux d'attachés de conservation du patrimoine, d'assistants qualifiés et d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Pour les musées, la mise en place de ces quatre cadres d'emplois substitue à l'ancienne dualité des conservateurs et des gardiens une véritable pyramide. Les conservateurs des musées contrôlés de deuxième et de première catégorie ont été intégrés dans un cadre plus vaste qui comprend également les spécialités archives, inventaire et archéologie. Grâce à leur nouveau statut, les conservateurs territoriaux du patrimoine ont été placés à parité avec les corps de la conservation du patrimoine de l'Etat en revalorisant leur situation de rémunération et en unifiant leur formation dans une même grande école, l'école nationale du patrimoine. Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont désormais placés sur le même rang que les plus hauts titulaires de la fonction publique, comme les professeurs d'université et les fonctionnaires issus de l'école nationale d'administration. Le décret no 91-839 a prévu l'intégration à titre personnel de l'ensemble des conservateurs titulaires en fonction à la date de la publication dans le nouveau cadre d'emplois, tout en prévoyant parallèlement qu'une liste d'établissements ou services habilités à disposer d'emplois de conservateurs et de conservateurs en chef serait établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de la culture, sur proposition des autorités territoriales. Le nouveau statut dissocie donc la situation personnelle des conservateurs en fonction, tous bénéficiaires de ses nouvelles dispositions, du nombre d'établissements ou services dont ils ont vocation à occuper les emploi
s de direction. L'élaboration de cet arrêté a nécessité une concertation menée avec les collectivités locales et les représentants de la profession sous l'égide des préfets de région (directions régionales des affaires culturelles) et des négociations entre les deux ministères cosignataires. Au sein du ministère de la culture et de la francophonie, un équilibre a été trouvé entre les quatre spécialités du nouveau cadre d'emplois. En ce qui concerne les musées, le ministère de la culture et de la francophonie a eu pour objectif de parvenir à un équilibre géographique et entre types de musées (Beaux-Arts, archéologie, musées de société, musées polyvalents). L'arrêté du 8 novembre 1993 (Journal officiel du 7 décembre) fixe à 600 le nombre total d'emplois de conservateurrs et de conservateurs en chef territoriaux du patrimoine, répartis entre 410 pour les musées, 110 pour les archives et 80 pour l'archéologie et l'inventaire. Cette liste de 410 emplois pour les musées n'a pu tenir compte de la totalité des propositions des collectivités territoriales ni reprendre la totalité des emplois de conservateurs intégrés à titre personnel, mais elle constitue un premier socle destiné à évoluer pour tenir compte soit de la création de nouveaux établissements, soit du développement d'établissements existants, soit de regroupements ou de fusions. Parallèlement, les musées territoriaux peuvent d'ores et déjà renforcer leur équipe scientifique grâce aux trois autres cadres d'emplois de la filière culturelle territoriale dont les premiers concours de recrutement sont organisés par le centre national de la fonction publique territoriale. ; territoriale.

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