Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 23/06/1994

M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conséquences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. L'article 104 de la loi de finances pour 1994 prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences de ce décret sur la situation des anciens combattants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce rapport et les conclusions à en tirer.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994

Réponse. - Le rapport prévu par l'article 104 de la loi de finances pour 1994 sur les conséquences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 est en cours d'élaboration. Afin que ce rapport soit aussi complet que possible, il a paru utile de le faire porter sur deux années pleines d'application de ce texte. Celui-ci n'ayant donné sa pleine mesure qu'à compter du printemps 1992 en raison des délais normaux que prennent l'instruction, l'examen et la publication des promotions l'étude s'étend jusqu'au mois de juillet 1994. Le rapport sera donc présenté au Parlement dès la session d'automne 1994.

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